Documents de gouvernance

• 2025 Lettre de directive (PDF)
• 2025 Protocole d'entente (PDF) (Publié : 19 août 2025)
• 2021 Protocole d'entente(s’ouvre dans un nouvel onglet)
• 2024 Lettre d'instructions(s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour consulter les rapports et documents archivés de la CRJP, tels que les rapports annuels, les plans d’activité, les protocoles d’accord et les lettres de mandat, veuillez consulter la page Responsabilité de la Commission de retraite des juges provinciaux(s’ouvre dans un nouvel onglet).